Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes ci-après sont conclues entre d'une part la société "La Sucrerie", entreprise sise, 19 rue de la Remise, 34620 Puisserguier, immatriculée sous le numéro 79798376400011 et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via notre site en ligne www.lasucrerie-cie.com
Conditions d'application
L'intégralité de nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que les conditions particulières accordées dans nos propositions commerciales, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit et signé de notre part.
Toute utilisation non expressément autorisée de nos clichés et procédés entraîne une violation des droits d’auteurs et constitue une contrefaçon.
La Sucrerie se réserve le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces violations.
La Sucrerie présente sur les pages produits, des descriptions, photos et illustrations dont la restitution est la plus conforme possible à la réalité. Cependant les descriptions, photos et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de La Sucrerie.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Sucrerie et le client.
L’acquisition d’un bien à travers notre boutique web implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de ventes.
La Sucrerie se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
Tarifs
Tous les prix des produits sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, Art. 293B du CGI), hors frais de port, et restent modifiables à tout moment sans préavis.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
La Sucrerie conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix.
Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique et via notre boutique web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. La Sucrerie se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation de fournir les raisons de ce refus.
Paiements
Nos articles à la vente sont à payer à la commande, dans leur intégralité, sans escompte, au choix :
- soit par carte bancaire, nos délais courent alors à compter de la réception du paiement sur notre compte.
- soit par virement Paypal, nos délais courent alors à compter de la réception du paiement sur notre compte.
- soit par virement sur notre compte La Banque Postale Marseille, nos délais courent alors à compter de la réception du paiement sur notre compte.
- soit par chèque : face à la recrudescence de chèques particuliers impayés, nous informons notre aimable clientèle que l`expédition des articles commandés ne sera mise en oeuvre qu`après encaissement effectif du chèque, c`est à dire après son passage en circuit interbancaire et expiration du délai de rejet (12 jours), nos délais courent donc à compter de l'encaissement effectif du chèque sur notre compte.
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf convention autre de notre part. Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15% l'an à dater de l'échéance.
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet. Si le défaut de paiement donne lieu à une action judiciaire, la dette est majorée de 20% à titre de dommage et intérêts, avec un minimum de 75 €, sans préjudice de frais judiciaires. L'approbation de nos offres implique l'acceptation tacite de nos conditions de vente et la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux de Montpellier. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
La Sucrerie conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la facture, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, La Sucrerie pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison.
Conditions de livraison
Nous expédions nos produits en France métropolitaine ainsi que vers les pays membres de la CEE paramétrés sur notre boutique web www.lasucrerie-cie.com.
Nous expédions également certains articles vers les Dom-Tom et d'autres destinations, et vous remercions de prendre contact avec nous afin d'évaluer le coût de livraison.
1 - Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état du colis et de la marchandise au moment de la livraison.
Il est essentiel de vérifier votre marchandise dès son arrivée, ne remettez jamais à plus tard cette opération, vous vous priveriez de toute possibilité d'engager la responsabilité du transporteur en cas de dommages constatés ultérieurement ou du remplacement d'une pièce manquante.
2 - Un colis même d'apparence en bon état peut contenir des marchandises endommagées pendant le transport.
3 - Si l'emballage cartonné est sérieusement endommagé, vous devez refuser la livraison du colis possédant son propre numéro d'identification et le préciser sur le bordereau de livraison "colis n°xxxxx refusé, emballage endommagé".
4 - Si le livreur vous en laisse la possibilité, ne signez surtout pas le bordereau de livraison avant d'avoir contrôlé la marchandise.
Ouvrir alors le colis devant le livreur, déballer l`ensemble de l`article afin de visualiser d`éventuelles anomalies : produit abimé, avaries sur les blocs soudés (ne pas hésiter à inspecter les parties inférieures, notamment les pieds de support, rarement vérifiés), non-conformité du produit, absence d'une partie de la commande, colis vide...
La vérification de la marchandise est une étape importante, la mention "sous réserve de déballage" n`a pas de valeur juridique.
Si une anomalie est constatée, vous devez refuser le colis en question, l'indiquer sur le bordereau de livraison "colis n°xxxxx refusé, article endommagé", nous en informer immédiatement ainsi que la direction du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, prendre des photos et nous les faire parvenir sans délai afin que nous puissions ouvrir la procédure adéquate, vous éviterez ainsi d`avoir à renvoyer à vos frais un article constaté endommagé ou incomplet après livraison.
5 - Si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de contrôler votre marchandise, indiquez sur le bordereau de livraison avant de signer « le livreur me prive du contrôle de la marchandise avant signature » puis appliquez la procédure de l'alinéa 4 en l'absence du livreur.
6 - Ces vérifications et précautions sont valables pour tous les colis que vous recevez, même ceux expédiés par d`autres vendeurs.
La vérification de l`état de votre produit est considérée comme effectuée dès signature qui vaut acceptation de la marchandise, votre signature vous engage.
En cas de non respect des indications ci-dessus, nous vous rappelons qu`aucune réclamation ne sera recevable (art L.133-3 du Code du Commerce).
Délais de livraison
Nous disposons de trois dépôts logistiques dont un hors France métropolitaine en zone CEE.
Notre intérêt comme le votre, est une livraison rapide. Nous travaillons donc à vous assurer une livraison sous 3 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine selon le centre d'expédition (hors samedi, dimanche et jours fériés) après réception du paiement.
Les livraisons vers les Dom-Tom et vers l’étranger sont soumises à une facturation incluant une plus value de frais de transport, certains articles fragiles sont également exclus des expéditions vers ces destinations, nous vous remercions de nous contacter à cet effet avant d'effectuer votre règlement.
Les livraisons s`effectuent du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 et sont assurées par nos transporteurs.
Si vous êtes absent lors du passage du livreur : soit le livreur représentera votre colis à l`adresse indiquée le lendemain ou le surlendemain, soit le livreur laissera votre colis dans un relais colis proche de votre domicile (dans ce cas, le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres précisant les coordonnées du relais colis).
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent varier de plus/moins 72 heures selon les éventuels surcroits d`activité de nos transporteurs dont nous ne saurions être tenus pour responsables.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l'annulation de la commande.
En cas d'annulation de votre commande suite à un accord bilatéral, une indemnité de 15% du montant de votre commande sera dûe avec un minimum de 50 euros et sans aucun plafond. A cette indemnité s'ajoute le montant doublé des frais de port.
Les commandes sont également traitées administrativement les week-end et jours fériés. Un courrier électronique de notification de mise en livraison est envoyé au client 24 à 48 heures avant survenance de l'évènement sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le bon de commande ne comporte pas d'erreur.
Nos transporteurs ayant une activité mouvementée et une obligation de résultat, nous souhaitons ne plus les retarder avec des appels clients inutiles et parfois agressifs et ne communiquerons plus désormais les numéros de suivi de colis.
Force majeure
Tous les faits et circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, etc... sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les livraisons impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat.
Ces cas de force majeure nous permettent de résilier le contrat en tout ou partie, sans aucune obligation d'indemnisation.
Garantie légale
Nos marchandises sont garanties pendant un délai de un an pièces et main d'oeuvre contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation inappropriée.
La garantie ne s'applique ni sur les pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules ni sur les moteurs électriques.
La responsabilité de La Sucrerie est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation ou au remplacement (à son choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie.
En aucun cas La Sucrerie ne saurait être tenue pour responsable d'autres dommages colatéraux tels que perte de revenu, perte de clientèle ou autre, qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle ou toute autre cause.
Aucun appareil de remplacement n'est mis en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation sur notre boutique web www.lasucrerie-cie.com, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation appropriée aux capacités de l’appareil et ne couvre pas :
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe.
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires.
- Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, piles, lampes,…).
- Les frais de mise en service, de réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
- Les dommages liés au non-respect des instructions du constructeur.
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le vendeur.
- Les frais résultant de pannes non constatées.
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
- Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
- Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation électrique.
- Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
- Les pannes résultant d'un raccordement à une alimentation électrique, hydraulique ou autre, défectueuse.
Date de départ de la garantie : le jour de la livraison.
Vous devez systématiquement nous appeler pour signaler le problème rencontré en indiquant vos coordonnées client.
Dans le cadre de la garantie, nous rechercherons la solution la mieux adaptée afin de limiter la durée d'immobilisation de l'appareil en panne.
Si vous prenez l’initiative de faire venir un dépanneur, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés.
Si le contrôle met en évidence que l’origine de la panne est due à un défaut d’entretien du matériel ou à des conditions d’utilisation dans un environnement non-conforme à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur, température ambiante trop élevée, extraction insuffisante, chute de matériel etc) l’intervention sera payante.
La garantie est suspendue en cas de changement à votre initiative d’une pièce détachée non fournie par le constructeur.
Il peut arriver que la pièce à changer soit spécifique et de ce fait, un délai sera demandé afin d’obtenir la pièce usine.
En cas de dysfonctionnement d’un matériel, La Sucrerie ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrit par le client auprès de sa compagnie d’assurance.
Retour
Nous ne reprenons pas les articles livrés sauf accord particulier signé par La Sucrerie et intégrant une dépréciation de 25 %, à l'exclusion de tout dommage et intérêts ou frais éventuels, si la marchandise nous est renvoyée dans les conditions suivantes :
- dans un délai de 3 jours après obtention de notre accord signé.
- à l'état neuf, accompagnée des accessoires d'origine (cordon d'alimentation, notice, dosette, courroie...), en parfait état de revente.
- dans son emballage d'origine et frais d'expédition à charge du client.
Litiges
Les contrats sont exécutés conformément aux lois et autres usages en France. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Montpellier sont compétents.
Confidentialité
Effectuer une commande sur notre boutique web vous engage à l'utiliser en respectant les conditions de cette charte ainsi que les lois et réglementations applicables.
Sauf à obtenir votre accord, La Sucrerie prend l'engagement de ne pas communiquer à des tiers les informations nominatives indiquées sur votre commande.
La Sucrerie ne saurait être tenue pour responsable du contenu des messages distribués et transmis.
Vous vous engagez ainsi à ce que le contenu de vos messages respecte les droits de tiers, les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays de livraison, qu'il ne contienne ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.
Dans tous les cas de figures, l'utilisation personnelle faite de cette boutique web, engage votre responsabilité juridique.
La Sucrerie se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation à tout moment et sans préavis en cas de violation de vos obligations.
